SÉCURISER SES CONTRATS COMMERCIAUX ET SON IMMATRICULATION Module 1 (Initiation)
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiSÉCURISER SES CONTRATS COMMERCIAUX ET SON IMMATRICULATION Module 1 (Initiation)
Créer une entreprise ne se limite pas à une formalité administrative : c'est un acte juridique fondateur qui engage durablement son dirigeant. Une fois l'entreprise immatriculée, chaque devis, chaque facture, chaque contrat signé avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant l'expose à des obligations légales précises et à des sanctions réelles en cas de manquement. Cette formation s'adresse aux dirigeants d'entreprises nouvellement créées ou en cours de création, ainsi qu'aux professionnels souhaitant mettre leurs pratiques contractuelles et commerciales en conformité avec le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.
Objectifs de la formation
- Connaître les démarches d'immatriculation d'une entreprise et leurs conséquences juridiques.
- Identifier les différents types de contrats commerciaux et leurs clauses essentielles.
- Rédiger et sécuriser une offre commerciale, un devis, un bon de commande et une facture conformes à la réglementation.
- Décrire la procédure d'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet unique et en mesurer les effets juridiques.
- Identifier les clauses essentielles d'un contrat commercial et apprécier leur portée juridique.
- Élaborer une offre commerciale et une facture conformes aux mentions obligatoires du Code de commerce.
Profil des bénéficiaires
- Tout public
- Dirigeants, créateurs, salariés
- Dirigeants d'entreprises nouvellement immatriculées ou en cours de création.
- Créateurs et porteurs de projet en amont de leur immatriculation.
- Salariés en charge des fonctions commerciales, administratives ou comptables (ADV, facturation, contentieux).
- Toute personne souhaitant sécuriser juridiquement la relation contractuelle de son entreprise avec ses clients, fournisseurs et sous-traitants.
- Aucun pré-requis n'est exigé pour le Module 1 (Initiation).
Contenu de la formation
SÉQUENCE 1 — L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Le cadre légal de l'immatriculation
- La procédure via le Guichet unique des formalités d'entreprises
- Les effets juridiques de l'immatriculation
- Le numéro RCS et les identifiants de l'entreprise
SÉQUENCE 2 — Comprendre et préparer un contrat commercial
- Les sources du droit commercial
- Qu'est-ce qu'un contrat commercial?
- La formation du contrat : un écrit est-il obligatoire?
- Les clauses contractuelles à forte portée juridique
SÉQUENCE 3 — Le contrat d'achat-vente
- Conditions de formation du contrat de vente
- Obligations des parties
- Acomptes, arrhes et avoir : ne pas confondre
- Sanctions applicables au contrat d'achat-vente
- Le contrat de maintenance (notion connexe)
SÉQUENCE 4 — L'offre commerciale et la facturation
- Le devis : matérialiser la proposition commerciale
- Mentions obligatoires sur les documents commerciaux (article R.123-237 du Code de commerce)
- Le bon de commande et le bon de livraison
- La facture : mentions obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce)
- Délais de paiement et pénalités de retard (situation 2026)
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence signées par demi-journée (présentiel) ou suivi de connexion (distanciel).
- Évaluation des acquis en amont (positionnement), en cours (mises en situation) et en fin de parcours (QCM, étude de cas).
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs atteints, remise à chaque bénéficiaire.
- Questionnaire de satisfaction « à chaud » en fin de formation et relance « à froid » à distance pour mesurer la mise en pratique.
- Questionnaire de positionnement en amont de la formation (évaluation des acquis et attentes).
- Évaluations formatives en cours de parcours (études de cas, mises en situation).
- QCM de validation des connaissances en fin de module.
- Évaluation de fin de Module 1 : QCM de validation des connaissances (immatriculation, contrat commercial, achat-vente, facturation).
Ressources techniques et pédagogiques
- Supports pédagogiques remis à chaque participant (livret, modèles de contrats et de documents commerciaux types).
- Études de cas et mises en situation à partir de documents commerciaux réels (devis, factures, CGV, contrats).
- Accès à un outil numérique d'auto-positionnement en ligne (C3 Formation).
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Afin de savoir si cette formation est adaptée à vos besoins merci de contacter directement notre organisme de formation pour échanger sur vos besoins spécifiques par rapport à cette formation.