SÉCURISER SES CONTRATS COMMERCIAUX ET SON IMMATRICULATION Module 2 (Perfectionnement)
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiSÉCURISER SES CONTRATS COMMERCIAUX ET SON IMMATRICULATION Module 2 (Perfectionnement)
Créer une entreprise ne se limite pas à une formalité administrative : c'est un acte juridique fondateur qui engage durablement son dirigeant. Une fois l'entreprise immatriculée, chaque devis, chaque facture, chaque contrat signé avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant l'expose à des obligations légales précises et à des sanctions réelles en cas de manquement. Cette formation s'adresse aux dirigeants d'entreprises nouvellement créées ou en cours de création, ainsi qu'aux professionnels souhaitant mettre leurs pratiques contractuelles et commerciales en conformité avec le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.
Objectifs de la formation
- Élaborer des Conditions Générales de Vente (CGV) opposables et protectrices.
- Anticiper, prévenir et gérer les litiges et contentieux commerciaux.
- Identifier les clauses essentielles d'un contrat commercial et apprécier leur portée juridique.
- Rédiger un contrat d'achat-vente et un contrat de sous-traitance intégrant les clauses de protection adaptées.
- Élaborer une offre commerciale et une facture conformes aux mentions obligatoires du Code de commerce.
- Construire des Conditions Générales de Vente opposables aux clients professionnels et consommateurs.
- Anticiper un risque de litige commercial et identifier la juridiction et la procédure adaptées.
Profil des bénéficiaires
- Tout public
- Dirigeants, créateurs, salariés
- Dirigeants d'entreprises nouvellement immatriculées ou en cours de création.
- Créateurs et porteurs de projet en amont de leur immatriculation.
- Salariés en charge des fonctions commerciales, administratives ou comptables (ADV, facturation, contentieux).
- Toute personne souhaitant sécuriser juridiquement la relation contractuelle de son entreprise avec ses clients, fournisseurs et sous-traitants.
- Aucun pré-requis n'est exigé pour le Module 1 (Initiation).
- Le Module 2 (Perfectionnement) est accessible après le Module 1 ou sur validation des acquis pour les profils déjà familiarisés avec les bases du droit commercial.
Contenu de la formation
SÉQUENCE 1 — Le contrat de sous-traitance
- Définition et schéma contractuel
- Intérêts et limites pour le donneur d'ordre
- Clauses essentielles du contrat de sous-traitance
- Obligations respectives des parties
- Le devoir de vigilance du donneur d'ordre
SÉQUENCE 2 — Les Conditions Générales de Vente (CGV)
- Rôle juridique des CGV
- Clauses obligatoires des CGV
- Clauses facultatives mais recommandées
- CGV et clauses abusives
SÉQUENCE 3 — Les litiges et contentieux commerciaux
- Origines des contentieux commerciaux
- Quelle juridiction compétente?
- La gradation du recouvrement amiable et judiciaire
- Prévenir le contentieux : les bons réflexes
- Le cas particulier des clauses pénale et résolutoire en contentieux
SÉQUENCE 4 — Synthèse, cas pratiques et évaluation
- Atelier transversal : sécuriser un parcours contractuel complet
- Points clés à retenir
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence signées par demi-journée (présentiel) ou suivi de connexion (distanciel).
- Évaluation des acquis en amont (positionnement), en cours (mises en situation) et en fin de parcours (QCM, étude de cas).
- Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs atteints, remise à chaque bénéficiaire.
- Questionnaire de satisfaction « à chaud » en fin de formation et relance « à froid » à distance pour mesurer la mise en pratique.
- Évaluations formatives en cours de parcours (études de cas, mises en situation).
- QCM de validation des connaissances en fin de module.
- Évaluation de fin de Module 2 : étude de cas notée portant sur la sécurisation d'un contrat de sous-traitance et la gestion d'un impayé (CGV, mise en demeure, choix de juridiction).
Ressources techniques et pédagogiques
- Supports pédagogiques remis à chaque participant (livret, modèles de contrats et de documents commerciaux types).
- Études de cas et mises en situation à partir de documents commerciaux réels (devis, factures, CGV, contrats).
- Accès à un outil numérique d'auto-positionnement en ligne (C3 Formation).
Capacité d'accueil
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Afin de savoir si cette formation est adaptée à vos besoins merci de contacter directement notre organisme de formation pour échanger sur vos besoins spécifiques par rapport à cette formation.